L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne peut jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir lors une demande d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation de la Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire seulement apres avoir fera tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : Cela reste seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa demande d’autorisation.

Notre demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie d’la demande d’acces en question;
• le nom et les coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas apporter suite a J’ai demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
• chacune des observations et preuves que l’institution veut utiliser pour demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) en Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution pour respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

Notre Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend nullement assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai exige d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui donner l’occasion de repondre.

Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent concernant satisfaire a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont pas acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables Afin de repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution pourrait donner suite a la demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR LES DEMANDEURS

Le demandeur devra satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant nos raisons Afin de lesquelles l’institution devrait apporter suite a J’ai demande d’acces.